Mesure Loi Boutin

Loi Boutin

La LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion dite « loi Boutin » a été instaurée dans le but de protéger les locataires. Elle oblige notamment à préciser, dans le contrat de location, la surface habitable de la chose louée.

Cette surface habitable loi Boutin, définie par le Code de la Construction et de l’Habitat, est différente de la superficie privative loi Carrez en éliminant certaines surfaces.

Depuis l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière, le mesurage de la surface habitable doit également figurer dans le libellé des annonces immobilières que celles-ci soient numériques, en vitrine d’agence ou publiées dans la presse. Cette mesure vise à éviter les abus de certains propriétaires qui pouvaient auparavant surestimer la surface habitable de leurs biens pour en augmenter le montant du loyer.

En cas de non-respect de cette obligation légale, le bailleur s’expose à des sanctions financières pouvant aller jusqu’à 1 500 euros par infraction constatée. De plus, le locataire peut demander une diminution du loyer correspondant à la différence entre la surface habitable réelle et celle qui lui a été annoncée.

Le diagnostic de la surface habitable loi Boutin, permet ainsi de garantir aux locataires une information précise et transparente sur la surface réelle du logement qu’ils occupent.  Il contribue à améliorer les rapports locatifs en évitant les litiges liés à la superficie du bien loué et à assurer une juste rémunération du logement loué.

Pour calculer la surface habitable d’un logement, on ajoute entres elles les superficies de chaque pièce comme le salon, la cuisine, les chambres, la salle à manger, la salle de bain, les toilettes, le couloir, les combles aménagés, dont la hauteur sous plafond est supérieure ou égale à 1,80 mètres. Toute pièce à usage quotidien, telle qu’une buanderie ou un placard, est à prendre en compte dans le calcul. Il faut ensuite soustraire à cette somme la surface occupée par chaque élément de construction : murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.

La loi Boutin prévoit également certaines exclusions.  Sont ainsi exclues la superficie des combles non aménagés, des caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes comportant au moins 60% de parois vitrées dans le cas des habitations collectives et au moins 80% de parois vitrées dans le cas des habitations individuelles, locaux communs et autres dépendances des logements, des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.