Mesure Loi Boutin
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Obligatoire
En cas ou de location
Conditions
Pour tous biens immobiliers
Validité
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Loi Boutin
La LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion dite « loi Boutin » a été instaurée dans le but de protéger les locataires. Elle oblige notamment à préciser, dans le contrat de location, la surface habitable de la chose louée.
Cette surface habitable loi Boutin, définie par le Code de la Construction et de l’Habitat, est différente de la superficie privative loi Carrez en éliminant certaines surfaces.
Depuis l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière, le mesurage de la surface habitable doit également figurer dans le libellé des annonces immobilières que celles-ci soient numériques, en vitrine d’agence ou publiées dans la presse. Cette mesure vise à éviter les abus de certains propriétaires qui pouvaient auparavant surestimer la surface habitable de leurs biens pour en augmenter le montant du loyer.
En cas de non-respect de cette obligation légale, le bailleur s’expose à des sanctions financières pouvant aller jusqu’à 1 500 euros par infraction constatée. De plus, le locataire peut demander une diminution du loyer correspondant à la différence entre la surface habitable réelle et celle qui lui a été annoncée.
Le diagnostic de la surface habitable loi Boutin, permet ainsi de garantir aux locataires une information précise et transparente sur la surface réelle du logement qu’ils occupent. Il contribue à améliorer les rapports locatifs en évitant les litiges liés à la superficie du bien loué et à assurer une juste rémunération du logement loué.
Pour calculer la surface habitable d’un logement, on ajoute entres elles les superficies de chaque pièce comme le salon, la cuisine, les chambres, la salle à manger, la salle de bain, les toilettes, le couloir, les combles aménagés, dont la hauteur sous plafond est supérieure ou égale à 1,80 mètres. Toute pièce à usage quotidien, telle qu’une buanderie ou un placard, est à prendre en compte dans le calcul. Il faut ensuite soustraire à cette somme la surface occupée par chaque élément de construction : murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
La loi Boutin prévoit également certaines exclusions. Sont ainsi exclues la superficie des combles non aménagés, des caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes comportant au moins 60% de parois vitrées dans le cas des habitations collectives et au moins 80% de parois vitrées dans le cas des habitations individuelles, locaux communs et autres dépendances des logements, des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
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Qu’est-ce que le diagnostic Loi Boutin ?
Définition et Objectifs
Le diagnostic Loi Boutin est un processus d’évaluation de la surface habitable d’un logement. Ce diagnostic est obligatoire lors de la mise en location d’un bien immobilier non meublé à usage de résidence principale. L’objectif est double : assurer la transparence des transactions locatives et éviter les litiges entre locataires et propriétaires concernant la taille réelle du logement.Les éléments évalués
Le diagnostic Loi Boutin se concentre sur la mesure de la surface habitable. Cette surface inclut les pièces de vie et exclut les espaces non habitables comme les garages, les caves, les balcons, ou encore les pièces avec une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 mètre.Comment se déroule un diagnostic Loi Boutin ?
Processus de diagnostic
Le diagnostic est réalisé par un professionnel certifié. Il effectue des mesures précises de chaque pièce du logement, en prenant en compte les spécificités de la Loi Boutin.Les équipements utilisés
Le diagnostiqueur utilise des outils de mesure électroniques pour garantir la précision des résultats, comme des lasers-mètres ou des télémètres.Les bénéfices d’un diagnostic Loi Boutin
Pour les propriétaires
Le diagnostic Loi Boutin fournit une garantie sur la surface habitable déclarée, réduisant ainsi le risque de litiges. C’est aussi un gage de sérieux et de professionnalisme pour les propriétaires.Pour les acheteurs
Pour les locataires, ce diagnostic offre une assurance quant à la véracité de la surface habitable annoncée, élément déterminant dans le choix d’un logement.Réglementation associée au diagnostic Loi Boutin
Lois et normes en vigueur
Le diagnostic Loi Boutin est encadré par des normes strictes qui garantissent l’uniformité et la fiabilité des mesures.Obligations des propriétaires
Les propriétaires sont tenus de réaliser ce diagnostic avant toute location et de le renouveler en cas de travaux substantiels modifiant la surface habitable.
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Avantages
Un processus simple en 3 étapes
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Questions fréquentes sur le mesurage Loi Boutin
Quand le mesurage loi Boutin est-il obligatoire ?
Le mesurage selon la loi Boutin est obligatoire lors de la mise en location d’un logement non meublé destiné à usage de résidence principale. Il doit être effectué avant la signature du bail et la surface habitable mesurée doit être indiquée dans le contrat de location. Cette obligation concerne uniquement les logements loués vides, tandis que les locations meublées ou les locations saisonnières ne sont pas soumises à cette exigence. L’objectif est d’assurer une information précise et transparente pour le locataire concernant la surface qu’il va occuper.
Comment se déroule un mesurage loi Boutin ?
Le mesurage loi Boutin est généralement réalisé par un diagnostiqueur immobilier ou un professionnel qualifié. Celui-ci se déplace sur place et mesure la surface habitable du logement, en utilisant des outils comme un mètre laser ou un télémètre pour une grande précision. Le professionnel prend en compte uniquement les surfaces répondant aux critères de la loi Boutin, en excluant les zones non habitables (comme les balcons ou les escaliers). À la fin du mesurage, le professionnel remet au propriétaire un rapport détaillé mentionnant la surface habitable, document qui sera annexé au bail de location.
Quelles surfaces sont exclues du calcul de la surface habitable ?
Certaines surfaces sont exclues du calcul de la surface habitable selon la loi Boutin. Parmi elles :
- Les combles non aménagés.
- Les sous-sols, caves et garages.
- Les terrasses, balcons et loggias.
- Les murs, cloisons, marches d’escalier et gaines techniques.
- Les parties du logement dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m. Ces exclusions permettent de ne comptabiliser que les espaces effectivement utilisables comme lieu de vie, garantissant une mesure précise de la surface habitable.
Quelle est la différence entre la mesure loi Boutin et la mesure loi Carrez ?
Quel est le coût d'un mesurage selon la loi Boutin ?
Le coût d’un mesurage loi Boutin dépend généralement de la taille du bien immobilier et de la complexité de la mesure. En moyenne, le tarif se situe entre 70 et 150 euros pour un appartement standard. Pour les logements plus grands ou ceux présentant des particularités architecturales, le prix peut être plus élevé. Voir nos tarifs