Mesure Loi Carrez

Mesure Loi Carrez

La loi dit « loi Carrez » impose au propriétaire d’un bien immobilier, d’un lot ou d’une fraction de lot, se trouvant en copropriété et que sa surface est supérieure à 8m², de définir le calcul de la superficie privative telle qu’exigée par cette loi, dans tous les documents nécessaires à la vente.

A l’origine, de la loi CAREZ, on trouve la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Il s’agit de la loi fondatrice régissant le fonctionnement et l’organisation des copropriétés.  Cette loi a traversé les décennies, en s’adaptant aux évolutions des besoins des copropriétaires. Ainsi, en cinquante ans, la loi du 10 juillet 1965 a connu une quarantaine de modifications législatives plus ou moins importantes dont les plus récentes sont issues des lois Alur (2014) et Elan (2018).

Depuis le 19 juin 1997 et le décret d’application n°97-532 du 23 mai 1997, la Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 dite « Loi CARREZ » est en vigueur. Elle vient modifier et compléter la loi la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

Elle améliore la protection des acquéreurs de lots de copropriété en rendant obligatoire, dans les contrats de  vente, la mention de superficie de la partie privative de ce lot ou  de cette fraction de  lot et en donnant la possibilité à l’acquéreur de poursuivre le vendeur soit en action  de nullité  de la promesse ou du contrat en absence de la mention de surface, soit « si  la  superficie est inférieure  de  plus  d’un  vingtième  à celle  exprimée  dans  l’acte,  le  vendeur, à  la  demande  de l’acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à  la  moindre  mesure. L’action en diminution du prix doit être intentée par l’acquéreur dans un délai d’un an à compter de l’acte authentique constatant la réalisation de la vente, à peine de déchéance.

La surface d’un bien est l’un des principaux éléments qu’il est nécessaire d’établir et de communiquer lors de la vente, le prix de vente reposant essentiellement sur cette caractéristique. La surface privative de la loi Carrez, dite aussi surface Carrez, désigne les règles de calcul de la surface habitable de l’appartement en vente. Elle prend en compte les planchers des locaux fermés, après avoir déduit les surfaces occupées par les murs, cloisons, cages d’escalier, gaines, marches, embrasures de portes et de fenêtres, etc.

La loi Carrez s’applique donc quel que soit le type de bien : appartements, locaux commerciaux ou professionnels.  Les maisons individuelles sont concernées si elles sont soumises au régime de la copropriété horizontale.