Qu’est-ce que le DPE tertiaire ?
Le DPE tertiaire est un diagnostic spécifique adapté aux bâtiments à usage tertiaire, tels que les bureaux, les établissements commerciaux ou les bâtiments publics. Il analyse la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre (GES) en fonction des caractéristiques du bâtiment (surface, orientation, matériaux de construction, équipements comme le chauffage ou la ventilation) et de son activité.
Contrairement au DPE résidentiel, le DPE tertiaire prend en compte des facteurs spécifiques liés à l’utilisation discontinue ou continue des locaux, comme ceux des hôpitaux ou maisons de retraite. Les résultats sont présentés sous forme d’étiquettes énergie (consommation énergétique) et climat (émissions de GES), classées de A à G.
Quand est-il obligatoire ?
Le DPE tertiaire est obligatoire dans plusieurs cas :
- Lors de la location ou vente d’un bâtiment tertiaire. (Il s’applique en particulier aux baux commerciaux.) conformément à l’article R.126-15 du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Pour certains bâtiments publics, notamment ceux de plus de 250 m² accueillant du public ou occupés par des services publics, selon l’article R.143-19 du Code de la Construction et de l’Habitation. Ces bâtiments doivent également afficher leur DPE dans leur espace d’accueil depuis 2018, en application du décret tertiaire et des dispositions du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Les annonces immobilières pour ces biens doivent inclure les étiquettes du DPE afin d’informer les futurs locataires ou acheteurs sur la performance énergétique du bâtiment.
Durée de validité et méthode de calcul
Le DPE tertiaire a une durée de validité de 10 ans, sauf si des travaux modifient la performance énergétique du bâtiment. Cette disposition est encadrée par l’article L.271-6 du Code de la Construction et de l’Habitation. Dans ce cas, un nouveau diagnostic doit être réalisé. Pour établir le DPE, les diagnostiqueurs certifiés utilisent principalement les données de consommation énergétique du bâtiment, mais doivent également examiner un certain nombre de caractéristiques techniques afin d’identifier les leviers d’amélioration.
Sanctions en cas de non-conformité Ne pas fournir un DPE conforme expose les propriétaires bailleurs à plusieurs sanctions :
- Amendes financières pouvant atteindre 15 000 € pour les entreprises.
- Suspension de la location jusqu’à ce qu’un DPE valide soit fourni.
- Recours des locataires, qui peuvent demander une réduction du loyer ou résilier le bail sans pénalité si le DPE est absent ou erroné, conformément à l’article L.125-12 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Impact du décret tertiaire
En complément du DPE, le décret tertiaire impose aux bâtiments de plus de 1 000 m² une réduction progressive de leur consommation énergétique : -40 % d’ici 2030, -50 % d’ici 2040 et -60 % d’ici 2050 par rapport à une année de référence définie entre 2010 et 2019 (décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019). Les entreprises doivent déclarer leurs consommations sur la plateforme OPERAT, gérée par l’ADEME, et mettre en œuvre des travaux pour atteindre ces objectifs.
Conclusion
L’obligation du DPE dans le secteur tertiaire s’inscrit dans une démarche globale visant à réduire l’impact environnemental des bâtiments tout en garantissant une transparence énergétique pour les locataires et acheteurs. Les sanctions encourues en cas de non-respect soulignent l’importance pour les propriétaires bailleurs de se conformer à cette réglementation.
