Lorsqu’il s’agit de transactions immobilières, la précision des mesures est essentielle. En France, deux lois principales régissent le mesurage des surfaces habitables : la loi Carrez pour la vente et la loi Boutin pour la location. Bien que ces deux lois visent à protéger les acquéreurs et les locataires, elles diffèrent sur plusieurs points cruciaux.
La Loi Carrez : Mesurage pour la Vente
La loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, dite loi Carrez, impose aux vendeurs de lots de copropriété de fournir une mesure précise de la surface privative. Cette loi s’applique uniquement aux biens en copropriété, tels que les appartements et les maisons en copropriété horizontale. La surface loi Carrez est calculée en prenant en compte la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre ne sont pas prises en compte.
L’objectif de la loi Carrez est de garantir aux acheteurs une information précise et fiable sur la surface du bien qu’ils acquièrent. En cas d’erreur de plus de 5 % par rapport à la surface réelle, l’acheteur peut demander une diminution proportionnelle du prix, même après l’achat, dans un délai d’1 an à compter de l’acte authentique de vente. Cette protection est essentielle pour éviter les litiges et assurer la transparence des transactions immobilières.
La Loi Boutin : Mesurage pour la Location
La loi Boutin, en vigueur depuis 2009, concerne le mesurage des surfaces habitables pour les biens mis en location. Contrairement à la loi Carrez, la loi Boutin s’applique à tous les types de biens immobiliers, qu’ils soient en copropriété ou non. La surface habitable loi Boutin est calculée de manière similaire à la loi Carrez, en prenant en compte la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre ne sont pas prises en compte.
L’objectif de la loi Boutin est de protéger les locataires en leur fournissant une information précise sur la surface du bien qu’ils louent. En cas d’erreur de plus de 5 % par rapport à la surface réelle, le locataire peut demander une diminution proportionnelle du loyer. Cette protection est cruciale pour éviter les abus et garantir la transparence des contrats de location. La loi Boutin ne s’applique pas pour les locations meublées et les location saisonnières.
Les Différences Clés entre loi Carrez et loi Boutin
- La loi Carrez s’applique uniquement aux biens en copropriété, tandis que la loi Boutin concerne tous les types de biens immobiliers.
- La loi Carrez vise à protéger les acheteurs, alors que la loi Boutin protège les locataires.
- En cas d’erreur de plus de 5 %, la loi Carrez permet une diminution du prix de vente, tandis que la loi Boutin permet une diminution du loyer.
* À condition que la surface soit d’au moins 8 m² avec une hauteur sous-plafond d’au moins 1,80m.
** Dans le cas d’une véranda, le technicien doit vérifier l’état descriptif de la division, le règlement de copropriété, vérifier registre des délibérations.
La loi Carrez et la loi Boutin sont deux dispositifs législatifs qui garantissent la transparence et la protection des parties lors des transactions immobilières. Bien que leurs objectifs et leurs méthodes de calcul soient similaires, elles s’appliquent à des contextes différents : la vente pour la loi Carrez et la location pour la loi Boutin. En respectant ces lois, les transactions immobilières peuvent se dérouler de manière plus équitable et transparente, réduisant ainsi les risques de litiges et de malentendus.
