Lettre minimale du DPE pour louer un logement en 2025
Depuis le 1er janvier 2025, il n’est plus possible de louer un logement classé G par le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). Cette interdiction concerne aussi bien la signature d’un nouveau bail que le renouvellement ou la reconduction tacite d’un contrat existant
Calendrier des interdictions de location selon la lettre DPE
Lettre DPE Statut pour la location Date d’interdiction
A à F Location possible Jusqu’à la date d’interdiction respective
G Location interdite Depuis le 1er janvier 2025
F Location interdite À partir du 1er janvier 2028
E Location interdite À partir du 1er janvier 2034
En résumé :
• En 2025, il faut au minimum un DPE classé F pour louer un logement.
• Les logements classés G sont interdits à la location depuis le 1er janvier 2025.
• Les logements classés F seront interdits à partir de 2028, puis les E en 2034.
Obligations du bailleur
• Le DPE doit être fourni au locataire dès les visites et annexé au bail.
• Le DPE doit être valide (moins de 10 ans, ou refait si réalisé avant juillet 2021).
• L’annonce de location doit mentionner la lettre du DPE, et indiquer « logement à consommation énergétique excessive » si le bien est classé F ou G.
• Des sanctions financières sont prévues en cas de non-respect (jusqu’à 3 000 € d’amende).
Cas particuliers
• Les locations saisonnières de moins de 4 mois par an et certains logements très petits ou spécifiques peuvent être exemptés du DPE.
• Pour transformer un logement en meublé de tourisme, il faut qu’il soit au moins classé E dès 2025.
Quels sont les risques de ne pas avoir un DPE pour louer
Louer un logement sans fournir un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) expose le propriétaire à plusieurs risques importants, à la fois juridiques et financiers :
• Annulation du bail : Un contrat de location sans DPE peut être considéré comme caduc. Le locataire peut demander l’annulation du bail devant le tribunal, ce qui peut entraîner la perte du locataire et une vacance locative.
• Dommages et intérêts : Le locataire, s’il estime avoir subi un préjudice (par exemple, des factures énergétiques plus élevées que prévu), peut demander des dommages et intérêts au propriétaire.
• Réduction du loyer : En cas d’absence de DPE ou de DPE erroné, le locataire peut saisir la justice pour demander une réduction rétroactive du loyer.
• Amende administrative : Le propriétaire peut être sanctionné d’une amende pouvant aller jusqu’à 3 000 € pour une personne physique, voire davantage pour une agence ou une société.
• Sanctions pénales : En cas de récidive ou de manquements graves (par exemple, utilisation d’un diagnostiqueur non certifié), des sanctions pénales peuvent s’appliquer.
• Recours du locataire : Depuis juillet 2021, le DPE est « opposable », ce qui signifie que le locataire peut contester le diagnostic et obtenir réparation si le DPE est absent ou erroné.
• Dégradation de la relation locative : L’absence de DPE peut générer des litiges et détériorer la confiance entre locataire et bailleur.
Conclusion :
En 2025, pour louer un logement en France métropolitaine, il doit être classé au moins F au DPE. Les logements G sont interdits à la location, et les seuils vont se durcir progressivement dans les années à venir.
Louer sans DPE est illégal et expose le bailleur à l’annulation du bail, des amendes.
